Formalités de l'Etat Civil

Naissance et Reconnaissance

Déclarer une naissance :

S'adresser à la mairie du lieu de naissance, muni du livret de famille, d'une pièce d'identité et d'un certificat d'accouchement délivré par le médecin, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Reconnaître un enfant :

S'adresser à la mairie de votre choix, muni d'une pièce d'identité. La reconnaissance peut être antérieure ou postérieure à la naissance, individuelle (par la mère ou le père) ou conjointe (pour les père et mère).

Mariage

Se présenter à la mairie (du lieu du domicile ou de résidence) afin de retirer un dossier et fixer la date et l'heure.

Pièces à fournir :

  • un justificatif de domicile
  • une copie intégrale d'acte de naissance pour chacun des futurs époux délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier de mariage)
  • la photocopie d'une pièce d'identité des futurs époux.
  • la photocopie de la pièce d'identité de chaque témoin obligatoirement majeurs (2 minimum, 4 maximum), leur profession et leur adresse.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les conventions de PACS sont signés à la mairie de résidence commune des futurs partenaires.

Se présenter en mairie pour retirer les pièces nécessaires à la constitution du dossier et fixer un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS devant l'officier d'état civil, lorsque les pièces suivantes seront rassemblée

  • La Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
  • La convention de PACS sur papier libre ou une convention-type
  • Une copie intégrale d'acte de naissance pour chacun des futurs partenaires délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier)
  • La photocopie d'une pièce d'identité des futurs partenaires

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Décès

Formalités suivant le décès :

S'adresser à la mairie du lieu du décès,  muni du livret de famille, et d'un certificat délivré par le médecin, dans les 24 heures qui suivent le décès.

On peut aussi s'adresser aux services des pompes funèbres chargées des formalités.  

Concessions au cimetière :

Les personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la commune :

  • Personnes décédées sur son territoire, quel que soit le domicile. 
  • Personnes domiciliées sur son territoire et décédées dans une autre commune.
  • Personnes non domiciliées dans la commune de Leyme, mais qui y ont droit à une sépulture de famille.  

La commune accorde des concessions funéraires, cinquantenaires ou perpétuelles, de 2 dimensions : 3.75 m² et de 5.75 m². 

  • les concessions perpétuelles sont au prix de 40 € le m²
  • les concessions cinquantenaires sont au prix de 31 € le m²

Colombarium : 

Un colombarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles au cimetière de la commune.

Le règlement est consultable à la mairie ou ci dessous (version pdf).

Tarifs pour 30 ans :2 urnes : 250 €, 4 urnes : 400 €

Livret de famille

Le livret de Famille, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives. 

Il est délivré automatiquement le jour du mariage civil. Pour les couples non mariés, le livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant commun.

Pour un duplicata : à la mairie du lieu de domicile ou pour les couples non mariés à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.

Elections

Listes électorales

Principes :

La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 a rénové intégralement les modalités d’inscription sur les listes électorales en permettant aux citoyens de s'inscrire jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin et en élargissant les conditions d’inscriptions.

A titre transitoire, pour les élections européennes de 2019, la date limite des demandes d’inscription a été fixée au 31 mars 2019.

Cette réforme permet en effet aux jeunes jusqu’à 26 ans de s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, et réduit à deux ans le délai nécessaire d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales pour prétendre à l’inscription sur la liste électorale de cette commune.

Elle ouvre également aux personnes qui ont, pour la deuxième année consécutive, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune.

Pour pouvoir voter, il faut :

  • Etre inscrit sur les listes électorales,
  • Etre âgé d'au moins 18 ans,
  • Etre de nationalité française, (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes.)
  • Jouir de ses droits civiques et politiques.  

Où s'inscrire :

  • Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.),
  • Soit à la mairie d'une autre commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans,
  • Soit à la mairie de la commune l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.  

Pièces à fournir :

En se rendant à la mairie, soit par courrier (reçu en mairie au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin en vue duquel le demandeur souhaite participer) , il faut fournir les 3 types de documents suivants :

  • Le formulaire d'inscription dûment renseigné (cerfa n°12669*02), ou sur papier libre.
  • Une photocopie d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ( CNI, passeport..)
  • Un justificatif de domicile : factures établies à votre nom et prénom et de moins de trois mois, prouvant que vous êtes domicilié dans la commune, ou les pièces justifiant que vous êtes inscrit(e) pour la 2ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, ou que votre conjoint y répond.

Pour toute difficulté ou en cas de situation individuelle particulière, n’hésitez pas à contacter le service des élections de la mairie.

Recensement obligatoire à 16 ans :

Dans le parcours de citoyenneté instauré par la loi du 28 octobre 1997, le recensement est une démarche civique. Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire. La mairie remet alors une attestation de recensement qu'il est primordial de conserver. Elle sera demandée pour s'inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire)

Ce recensement permet en outre l'inscription sur les listes électorales au dix-huit ans du jeune majeur si les conditions légales pour être électeur sont remplies.  

Pièces à fournir : 

  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
  • Carte nationale d'identité du mineur
  • Justificatif de domicile du représentant légal